la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision a bien été adoptée et promulguée le 7 avril 2026 (loi n° 2026-248). Toutefois, elle n’est pas encore pleinement active sur certains volets procéduraux.
État d’avancement et mise en application
- Adoption et promulgation. Le texte a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 26 mars 2026, promulgué le 7 avril 2026 et publié au Journal officiel le 8 avril 2026, comme le détaille le dossier législatif sur Vie-publique.fr.
- Entrée en vigueur partielle. Si plusieurs mesures de fond sont entrées en vigueur dès avril 2026, la réforme du partage judiciaire nécessite la publication d’un décret d’application. Comme le souligne le Cabinet Lawings, l’entrée en vigueur des nouvelles règles de procédure gracieuse est différée à la parution de ce décret attendu pour la fin d’année 2026.
Ce que prévoit la loi sur la question de la majorité
- Maintien de la majorité des 2/3. Contrairement à l’idée d’un passage à la majorité simple (50 % + 1) débattue lors des travaux parlementaires, le texte final n’a pas abaissé ce seuil pour le droit commun. La vente d’un bien indivis sans l’accord de tous reste soumise à la détention d’au moins deux tiers des droits indivis devant notaire, suivie d’une autorisation du tribunal en cas d’opposition.
- Vente par un seul indivisaire en cas d’urgence. La loi intègre désormais dans l’article 815-6 du Code civil la possibilité pour le président du tribunal judiciaire d’autoriser un seul indivisaire à vendre un bien indivis. Cette mesure s’applique uniquement si l’urgence et l’intérêt commun le justifient, sans avoir à prouver le refus formel des autres héritiers.
- Assouplissement spécifique pour la Corse. Le texte étend un régime dérogatoire pour les immeubles situés en Corse, permettant aux indivisaires détenant les deux tiers des droits de procéder non seulement à la vente (licitation), mais aussi au partage ou à l’aliénation amiable sous contrôle du juge.
Pour consulter le texte officiel exact de chaque article, vous pouvez vous référer à la publication de la loi sur Légifrance ou aux fiches pratiques de Service-Public.fr.
la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision a bien été adoptée et promulguée le 7 avril 2026 (loi n° 2026-248). Toutefois, elle n’est pas encore pleinement active sur certains volets procéduraux.
État d’avancement et mise en application
- Adoption et promulgation. Le texte a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 26 mars 2026, promulgué le 7 avril 2026 et publié au Journal officiel le 8 avril 2026, comme le détaille le dossier législatif sur Vie-publique.fr.
- Entrée en vigueur partielle. Si plusieurs mesures de fond sont entrées en vigueur dès avril 2026, la réforme du partage judiciaire nécessite la publication d’un décret d’application. Comme le souligne le Cabinet Lawings, l’entrée en vigueur des nouvelles règles de procédure gracieuse est différée à la parution de ce décret attendu pour la fin d’année 2026.
Ce que prévoit la loi sur la question de la majorité
- Maintien de la majorité des 2/3. Contrairement à l’idée d’un passage à la majorité simple (50 % + 1) débattue lors des travaux parlementaires, le texte final n’a pas abaissé ce seuil pour le droit commun. La vente d’un bien indivis sans l’accord de tous reste soumise à la détention d’au moins deux tiers des droits indivis devant notaire, suivie d’une autorisation du tribunal en cas d’opposition.
- Vente par un seul indivisaire en cas d’urgence. La loi intègre désormais dans l’article 815-6 du Code civil la possibilité pour le président du tribunal judiciaire d’autoriser un seul indivisaire à vendre un bien indivis. Cette mesure s’applique uniquement si l’urgence et l’intérêt commun le justifient, sans avoir à prouver le refus formel des autres héritiers.
- Assouplissement spécifique pour la Corse. Le texte étend un régime dérogatoire pour les immeubles situés en Corse, permettant aux indivisaires détenant les deux tiers des droits de procéder non seulement à la vente (licitation), mais aussi au partage ou à l’aliénation amiable sous contrôle du juge.
Pour consulter le texte officiel exact de chaque article, vous pouvez vous référer à la publication de la loi sur Légifrance ou aux fiches pratiques de Service-Public.fr.