Si votre logement est occupé par un squatteur (on ne parle pas d’un locataire qui ne paye pas, mais bien un squatteur), la nouvelle procédure dite « procédure administrative » pour récupérer son bien est très rapide grâce à la loi dite « anti-squats » de 2023.
Voici comment celle-ci s’applique :
1/Il faut d’abord déposer plainte si la personne qui occupe le logement y est bien entrée par effraction
2/ Vous faites ensuite appel à un commissaire de justice (huissier) pour constater l’occupation illégale.
3/ Vous alertez la préfecture en fournissant ces 2 documents (dépot plainte et constat d’huissier), le préfet doit agir dans les 24 heures. 👍
4/La préfecture envoie une mise en demeure au squatteur lui intimant de quitter les lieux. Ce-dernier a un délai pour partir qui peut être de 24h00 ou qui peut aller jusqu’à un mois suivant sa situation.
5/S’il ne le fait pas, alors la préfecture peut avoir recours aux forces de l’ordre pour déloger le squatteur.👍👍👍