Mois : mai 2024

Lorsqu’un particulier décide de vendre une maison ancienne présentant des dommages importants, il peut être tenté de les dissimuler en effectuant des travaux. Mais attention à la garantie des vices cachés !!!

Une affaire a dernièrement été jugé, on vous explique : Après avoir constaté l’apparition de fissures murales, l’acquéreur ayant acheté une maison pour un prix de 325 000 euros a assigné le vendeur par rapport à l’obligation qui lui est faite de garantir les vices cachés.

La Cour de cassation a donné raison à l’acquéreur pour les motifs suivants. Le vendeur avait fait procéder, avant la vente, à des travaux de colmatage des fissures et de pose d’un enduit sur les façades. Le vendeur, qui connaissaient les problèmes de structure de la maison ainsi que l’ampleur des fissurations avait, par ces travaux de colmatage, cherché à les dissimuler.

La cour de cassation a décidé que les enduits ont effectivement cachés les fissures et que l’acquéreur n’aurait peut-être pas acheté la maison s’il avait eu connaissance de ces fissures structurelles.

Au final, le vendeur devra payer à l’acquéreur une indemnité de dépréciation de cette maison du fait des fissures structurelles pour un montant de 200 000 euros à laquelle s’ajoutera un montant de 7 800 € à titre de dommages et intérêts. Attention donc à tous travaux d’embellissement avant vente !!!

Les démarches à réaliser :

Le copropriétaire de cet appartement doit missionner un architecte qui s’assurera que l’ouverture du mur porteur n’a eu et n’aura aucun impact sur la structure du bâtiment.

Une fois cette démarche effectuée et le document du professionnel validant cela obtenu, le vendeur adressera ce document au syndic de la copropriété, ce document sera accompagné d’une demande de réunion d’une assemblée générale de copropriété pour information officielle de cet état de fait avec une demande de validation par les copropriétaires. Il s’agit d’une procédure qui a lieu régulièrement, il concerne habituellement des copropriétaires qui ont ouvert leur cuisine fermée sur le séjour en abattant le mur porteur sans avoir demandé préalablement l’indispensable autorisation. 

Dans la majorité des cas, l’assemblée générale valide à posteriori cette ouverture pour peu, bien entendu, que le professionnel du bâtiment ayant accompli sa mission ait bien validé l’absence de tout dommage possible pour l’immeuble.

Dans le cas hélas d’une copropriété qui ne validerait pas cette ouverture malgré l’absence de dommages possibles, le vendeur devra hélas faire procéder aux travaux de remise du mur dans son état initial.

Si votre logement est occupé par un squatteur (on ne parle pas d’un locataire qui ne paye pas, mais bien un squatteur), la nouvelle procédure dite « procédure administrative » pour récupérer son bien est très rapide grâce à la loi dite « anti-squats » de 2023.

Voici comment celle-ci s’applique :

1/Il faut d’abord déposer plainte si la personne qui occupe le logement y est bien entrée par effraction

2/ Vous faites ensuite appel à un commissaire de justice (huissier) pour constater l’occupation illégale.

3/ Vous alertez la préfecture en fournissant ces 2 documents (dépot plainte et constat d’huissier), le préfet doit agir dans les 24 heures. 👍

4/La préfecture envoie une mise en demeure au squatteur lui intimant de quitter les lieux. Ce-dernier a un délai pour partir qui peut être de 24h00 ou qui peut aller jusqu’à un mois suivant sa situation.

5/S’il ne le fait pas, alors la préfecture peut avoir recours aux forces de l’ordre pour déloger le squatteur.👍👍👍